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CONSENTEMENT À LA VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS
Je soussigné(e), consens à ce qu’un représentant du Service de police de Repentigny effectue les recherches nécessaires à partir des banques de données qui lui sont accessibles, lui permettant de vérifier mes antécédents judiciaires, c’est-à-dire toute accusation pendante relative à une infraction ou à un acte criminel dont je fais l’objet ou toute déclaration de culpabilité relative à une telle infraction ou à un tel acte pour laquelle je n’ai pas obtenu de pardon.
CONSENTEMENT À LA VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS SECTEUR VULNÉRABLE
Je soussigné(e), consens à ce qu’un représentant du Service de police de Repentigny vérifie vérifie mes empêchements c’est-à-dire, toute déclaration de culpabilité ou toute mise en accusation encore pendante pour une infraction ou un acte criminel, de même que l’existence passée ou actuelle de tout comportement ou inconduite pouvant raisonnablement faire craindre que je puisse constituer un risque potentiel pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui j’œuvre ou que je serai appelé à œuvrer. Sont également considérées comme des empêchements les infractions énumérées à l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire même si celles-ci ont fait l’objet d’une suspension du casier judiciaire. Je consens également à ce que le représentant du corps de police fasse les vérifications à partir des bases de données qui lui sont accessibles et transmette les résultats selon la procédure suivante : s’il y a absence d’empêchements, le représentant du corps de police transmet les résultats directement à l’organisation ou à l’employeur ; s’il y a présence d’empêchements, les résultats me seront communiqués directement. Je serai invité(e) à me présenter au corps de police pour en prendre connaissance et pour me permettre d’être entendu(e) et, le cas échéant, de les faire modifier.
Violence
Ex. : toute inconduite ou toute infraction criminelle pour laquelle une quelconque forme de violence a été utilisée, tels que l’homicide, le vol qualifié, les voies de fait, l’enlèvement, la séquestration, les menaces, l’intimidation, le harcèlement.
Sexe
Ex. : toute inconduite ou toute infraction à caractère sexuel, telles que l’agression sexuelle, les actions indécentes, la sollicitation ou l’incitation à la prostitution.
Vol/Fraude
Ex. : toute inconduite ou toute infraction criminelle dont la nature même est assimilable à un vol ou une fraude tels que le vol par effraction, le vol simple, la prise d’un véhicule automobile sans consentement, la fraude, la corruption, la supposition de personne.
Conduite automobile
Ex. : toute inconduite ou toute infraction criminelle relative à la conduite de véhicules, tels que la capacité de conduite affaiblie, le délit de fuite, la conduite dangereuse.
Drogues et autres substances
Ex. : toute inconduite ou toute infraction relative aux stupéfiants, aliments et drogues tels que la possession, le trafic, l’importation, la culture.
Autres
Précisez (ex. : incendie criminel, gangstérisme, méfaits, négligence criminelle, omission de fournir les choses nécessaires à la vie).
L’organisation est assujettie à la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., chapitre C-12), notamment les articles 18.2 et 20 cités ci-dessous, ainsi qu’à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., chapitre P-39-1), et à la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985, chapitre C-47).
18.2 «Culpabilité à une infraction Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi, une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.» (Les termes «réhabilitation» et «pardon» ont été remplacés dans la Loi sur le casier judiciaire par l’expression «suspension du casier judiciaire»).
20.« Distinction fondée sur aptitudes non discriminatoire Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique, est réputée non discriminatoire.»
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Citoyenneté
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Demande de pardons (étape 1)
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Emploi
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Emploi Gouv. Canada
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Empreinte
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Non j'ai déménagé au cours des 2 dernières années.
Antécédents
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Oui
